Santé : chronologie d’une catastrophe annoncée
1996 Ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée Elle vise la régulation du financement et de l'activité des établissements hospitaliers par la mise en place de l’ONDAM (Objectif national d’Assurance Maladie ), voté chaque année au Parlement . Elle crée les Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) qui associent l’État et l'assurance maladie Objectifs affichés : réduire les inégalités sur le territoire Moyens : responsabilisation, contractualisation, coordination Contrôle : évaluation, accréditation Rappels Dès 1979 une loi a instauré la possibilité de fermeture de lits par autorité du Ministère de la Santé. En 1983 instauration du budget global avec le forfait journalier non remboursé par la Sécu. 2002 Loi Kouchner relative aux droits des malades, à la qualité du système hospitalier Objectif affiché : Démocratie Sanitaire... Elle transforme les droits des malades en droits des patients, engageants ces derniers à se constit...